D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.7. Le courtier hypothécaire doit agir avec transparence envers son client.
Il doit notamment lui expliquer la nature et l’étendue de ses services et, le cas échéant, des services que rend le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il agit, de manière à permettre leur compréhension et leur appréciation.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.