D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.5. Le courtier hypothécaire doit agir avec indépendance envers son client et au mieux de ses intérêts.
À cette fin, il doit subordonner son intérêt personnel et celui de toute autre personne ou société à celui de son client, et il ne peut subordonner son jugement à quelque pression que ce soit.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.