D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.4. Le courtier hypothécaire doit tenir compte des limites de ses compétences ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, sans obtenir l’aide appropriée, agir pour un client lorsqu’il ne dispose pas des compétences nécessaires.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.