D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.15. Le courtier hypothécaire doit collaborer de façon transparente et diligente avec l’Autorité et ne pas l’induire en erreur.
Il ne doit pas inciter une personne à ne pas collaborer avec l’Autorité ou à l’induire en erreur.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.