D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.14. Le courtier hypothécaire ne doit pas conseiller ou encourager une conduite illégale ou frauduleuse, tels l’exercice illégal des activités de courtier hypothécaire ou la fraude hypothécaire, ou y contribuer d’une quelconque façon.
Il doit cesser d’agir pour son client lorsque celui-ci lui demande de poser un acte qui contreviendrait à cette règle.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.