D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.10. Le courtier hypothécaire doit respecter et assurer la confidentialité des renseignements qu’il obtient concernant son client.
Il doit seulement utiliser ces renseignements aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus et il ne peut les utiliser à des fins personnelles.
Le courtier hypothécaire n’est relevé de ces obligations que dans les cas où il obtient le consentement du client et dans les cas où lui permet une disposition d’une loi ou une ordonnance d’un tribunal.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.