D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.1. Le courtier hypothécaire doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes autorisées à agir pour lui dans l’exercice de ses activités de courtier hypothécaire respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et des règlements pris conformément à celle-ci, incluant celles de la présente sous-section.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.