Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 81
Versions
81. Les copies ou extraits des documents qui ont justifié une inscription sur les registres et que l’officier de la publicité des droits est tenu de délivrer à toute personne qui le requiert en application de l’article 3019 du Code civil doivent être accompagnés, le cas échéant, des extraits pertinents du registre des mentions et du registre complémentaire.
