C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
8. La personne qui demande un avis au comité de révision des décisions du syndic, conformément à l’article 91 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), doit énoncer ses motifs par écrit.
D. 297-2010, a. 8.