C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
60. Les membres, le secrétaire, les secrétaires adjoints et le personnel du greffe du comité de discipline doivent prêter le serment prévu à l’Annexe A du présent règlement.
D. 297-2010, a. 60.