C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
57. Le secrétaire du comité de discipline de l’Organisme transmet sans délai à l’Organisme copie de toute décision du comité de discipline ou d’un tribunal d’appel ordonnant la suspension ou la révocation du permis d’un titulaire, ou imposant des conditions ou des restrictions à son permis.
D. 297-2010, a. 57.