C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
56. Le secrétaire du comité de discipline doit transmettre au comité d’indemnisation toute décision consécutive à une plainte portée contre un titulaire de permis, y compris son administrateur ou son dirigeant, en raison d’une fraude, d’une manoeuvre dolosive ou d’un détournement de fonds dont ce dernier est responsable.
D. 297-2010, a. 56.