C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
53. Le secrétaire consigne le procès-verbal de l’instruction et la décision du comité dans un registre spécial.
Le procès-verbal mentionne si les parties ont renoncé à l’enregistrement et en ce cas, il comporte un résumé de l’audience, y compris des dépositions; il fait preuve de son contenu jusqu’à preuve du contraire.
D. 297-2010, a. 53.