C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
5. Le syndic et un syndic adjoint, de même qu’un expert, un enquêteur ou le personnel qu’il s’adjoint, doivent prêter le serment prévu à l’Annexe A du présent règlement.
D. 297-2010, a. 5.