C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
45. Sur la foi du constat de défaut de participation apparaissant au procès-verbal de la conférence, le comité de discipline rend les décisions appropriées en matière de gestion d’instance.
D. 297-2010, a. 45.