C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
43. Le procès-verbal de la conférence est dressé par le secrétaire du comité de discipline et signé par le président ou un vice-président de ce comité.
D. 297-2010, a. 43.