C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
40. Le comité de discipline a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
Il peut recourir à tous les moyens légaux pour s’instruire des faits allégués dans la plainte.
D. 297-2010, a. 40.