C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
4. Le syndic et un syndic adjoint, ainsi que tout le personnel qu’il s’est adjoint pour l’exercice de sa charge, doivent prendre toutes les mesures nécessaires visant à préserver en tout temps la confidentialité du contenu des dossiers d’enquête.
D. 297-2010, a. 4.