C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
33. Le secrétaire du comité de discipline tient un rôle d’audience et veille à ce qu’il soit accessible au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
D. 297-2010, a. 33.