C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
32. Toute partie ou tout témoin cité devant le comité de discipline a droit d’être assisté ou représenté par un avocat.
Sous réserve des articles 29 et 36, tout document qui doit être transmis à une partie en vertu du présent règlement lui est validement transmis s’il l’est à son avocat.
D. 297-2010, a. 32.