C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
3. Le syndic ou le syndic adjoint peut être destitué de sa charge par un vote d’au moins 8 membres du conseil d’administration, après qu’il lui ait été donné l’occasion de se faire entendre.
D. 297-2010, a. 3.