C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
29. Le secrétaire du comité de discipline fait notifier la plainte à la personne ou société contre qui elle est portée, en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 297-2010, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. Le secrétaire du comité de discipline fait signifier la plainte à la personne ou société contre qui elle est portée, en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 297-2010, a. 29.