C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
25. La plainte doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée à la personne ou à la société contre qui elle est portée.
D. 297-2010, a. 25.