C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
23. La consultation d’un dossier du comité n’a lieu qu’en présence du secrétaire ou d’une personne qu’il désigne.
D. 297-2010, a. 23.