C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
22. Le secrétaire doit notamment voir à la préparation et à la conservation des dossiers du comité de discipline, et veiller à ce qu’ils soient accessibles.
D. 297-2010, a. 22.