C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
21. Le conseil d’administration nomme le secrétaire du comité de discipline et 1 ou plusieurs secrétaires adjoints.
Toute fonction du secrétaire peut être exercée par un secrétaire adjoint.
D. 297-2010, a. 21; D. 940-2013, a. 3.
21. Le conseil d’administration nomme le secrétaire du comité de discipline et 1 ou plusieurs secrétaires adjoints.
D. 297-2010, a. 21.