C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
19. À l’expiration de leur mandat, les membres du comité de discipline demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau, destitués, ou remplacés ou jusqu’à ce qu’ils démissionnent.
D. 297-2010, a. 19.