C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
15. Les membres du comité de discipline peuvent continuer à instruire une plainte dont ils avaient débuté l’instruction et en décider malgré le fait qu’ils n’en soient plus membres.
D. 297-2010, a. 15.