C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
13. Les membres du comité de révision des décisions du syndic doivent prêter le serment prévu à l’Annexe A du présent règlement.
D. 297-2010, a. 13.