C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
12. Le comité de révision des décisions du syndic transmet un rapport de ses activités au conseil d’administration au moins 1 fois par année et chaque fois que le conseil d’administration lui en fait la demande.
D. 297-2010, a. 12.