C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
10. Le comité de révision peut rendre son avis même si le syndic ou la personne qui a demandé la révision ne se présente pas à la rencontre fixée ou n’a pas présenté ses observations par écrit ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier. L’avis du comité, rendu à la majorité des membres, est consigné par écrit et signé par les membres du comité qui y souscrivent.
D. 297-2010, a. 10; D. 940-2013, a. 1.
10. Le comité de révision peut rendre son avis même si le syndic ou la personne qui a demandé la révision ne se présente pas à la rencontre fixée ou n’a pas présenté ses observations par écrit ou n’a pas produit les documents nécessaires pour compléter son dossier. L’avis du comité est rendu à la majorité des membres. Il est motivé uniquement dans les cas où le comité décide de confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte. L’avis est consigné par écrit et signé par les membres du comité qui y souscrivent.
D. 297-2010, a. 10.