C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Texte complet
1. Le syndic ou le syndic adjoint ne peut exercer, pendant la durée de sa charge, les activités de courtier.
Il ne peut cumuler d’autres charges découlant de l’application des dispositions de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).
D. 297-2010, a. 1.