C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
8. N’est pas recevable la réclamation sur laquelle le comité d’indemnisation a déjà statué et, le cas échéant, a déjà fixé le montant de l’indemnité, à moins que des faits nouveaux ne justifient une révision de la décision du comité d’indemnisation.
D. 298-2010, a. 8.