C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
7. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée au plus tard 2 ans après que le réclamant ait eu connaissance de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds visés à l’article 108 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).
Le comité d’indemnisation peut cependant prolonger ce délai si le réclamant démontre que, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 298-2010, a. 7; 480-2018D. 480-2018, a. 1.
7. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans l’année où le réclamant a connaissance de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds visés à l’article 108 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).
Le comité d’indemnisation peut cependant prolonger ce délai si le réclamant démontre que, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 298-2010, a. 7.