C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
4. Le comité d’indemnisation transmet annuellement et chaque fois que l’Organisme lui en fait la demande un rapport de ses activités.
D. 298-2010, a. 4.