C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
3. Les séances du comité d’indemnisation peuvent être tenues à l’aide de tout moyen permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à la séance.
D. 298-2010, a. 3.