C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
2. Si le nombre de membres du comité le permet, le comité peut siéger en plusieurs divisions composées de 3 membres ou plus, dont le président ou un vice-président. Dans le cas où une division compte plus de 3 membres, le nombre de membres doit être impair.
D. 298-2010, a. 2.