C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
14. L’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de 100 000 $ par réclamation à l’égard de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds commis à compter du 10 mai 2018. Pour l’acte commis avant cette date, l’indemnité maximale est celle prévue à la réglementation applicable à la date de la commission de l’acte.
D. 298-2010, a. 14; 480-2018D. 480-2018, a. 2.
14. L’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de 35 000 $ par réclamation à l’égard de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds commis à compter du 1er mai 2010. Pour l’acte commis avant cette date, l’indemnité maximale est celle prévue à l’article 37 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1).
D. 298-2010, a. 14.