C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
13. Avant de recevoir l’indemnité fixée par le comité d’indemnisation, le réclamant doit signer une quittance en faveur de l’Organisme avec subrogation dans tous les droits concernant sa réclamation contre le titulaire de permis visé par la réclamation, ses ayants cause et toute personne, société ou personne morale qui est ou pourrait être tenue à ce paiement, jusqu’à concurrence de l’indemnité.
D. 298-2010, a. 13.