C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
12. La décision du comité d’indemnisation statuant sur une réclamation et, le cas échéant, sur le montant de l’indemnité à verser est définitive. Elle est rendue à la majorité des membres et est motivée. Elle est consignée par écrit et signée par les membres du comité qui y souscrivent.
D. 298-2010, a. 12.