C-73.2, r. 5 - Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle

Texte complet
10. La réclamation au Fonds par une personne qui a remis des sommes à un titulaire de permis à des fins illicites ou qui savait ou aurait dû savoir que les sommes seraient utilisées à des fins inappropriées, ou par une personne qui savait ou aurait dû savoir que le titulaire de permis était engagé dans une fraude ou une manoeuvre dolosive n’est pas admissible.
D. 298-2010, a. 10.