C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
9. Une demande de délivrance de permis présentée dans les 3 ans qui suivent une décision rendue en vertu des articles 37 ou 38 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), doit exposer des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente.
D. 295-2010, a. 9.