C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
8. Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu’à compter du moment où tous les renseignements et documents exigés par la présente section ont été fournis et qu’elle est accompagnée des droits exigibles.
D. 295-2010, a. 8.