C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
47. Les montants des droits exigibles sont indexés annuellement le 1er mai de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente.
Les montants ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le résultat de l’indexation est publié à la Gazette officielle du Québec.
D. 295-2010, a. 47.