C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
42. Une autorisation spéciale ne peut être délivrée à une personne physique qui agit pour une personne, une société ou un groupement de celles-ci que si cette personne, cette société ou ce groupement est titulaire d’une autorisation spéciale.
D. 295-2010, a. 42.