C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
40. Une autorisation spéciale peut être délivrée, pour une période de 12 mois, pour des opérations de courtage visées à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), à toute personne, société ou groupement de celles-ci, autre qu’un courtier ou une agence, qui en fait la demande et satisfait aux conditions suivantes:
1°  avoir transmis une demande d’autorisation spéciale comprenant:
a)  le nom et les coordonnées du demandeur;
b)  lorsque le demandeur est une personne physique et qu’il agit pour une personne, une société ou un groupement de celles-ci autorisés à se livrer hors Québec à des opérations de courtage visées à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier, le nom et les coordonnées de cette personne, de cette société ou de ce groupement;
c)  une description des activités de courtage ponctuelles et occasionnelles auxquelles le demandeur entend se livrer au Québec;
d)  l’identification des fins spécifiques pour lesquelles la demande est faite;
e)  une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à agir dans les limites de son autorisation spéciale;
f)  toute observation que le demandeur croit opportun de fournir pour justifier sa demande d’autorisation spéciale;
2°  avoir fourni un certificat de l’autorité compétente attestant que le demandeur est autorisé à se livrer hors Québec à des opérations de courtage prévues à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;
3°  avoir payé les droits exigibles prévus au chapitre III;
4°  avoir acquitté la cotisation qui doit être versée au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier;
5°  avoir acquitté la prime d’assurance de responsabilité civile fixée par résolution de l’Organisme au fonds d’assurance.
D. 295-2010, a. 40.