C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
4. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage commercial permet à son titulaire:
1°  d’exercer les activités de courtage prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), incluant celles portant sur un terrain vacant à destination commerciale, mais excluant celles portant sur un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, sur un terrain vacant à destination résidentielle ou sur une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil;
2°  d’exercer les activités de courtage prévues au paragraphe 5 de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier;
3°  de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.
D. 295-2010, a. 4.