C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
36. L’Organisme doit rendre accessible et communiquer à toute personne qui lui en fait la demande la liste des compétences évaluées dans les examens qu’il prépare.
D. 295-2010, a. 36.