C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
32. Une décision imposant la suspension ou la révocation d’un permis ou imposant des conditions ou restrictions à un permis est rendue publique par la mention qui en est faite au registre des titulaires de permis tenu par l’Organisme.
D. 295-2010, a. 32.