C-73.2, r. 3 - Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

Texte complet
30. Les séances du comité se tiennent à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à la séance.
D. 295-2010, a. 30.